Les amendements du Parlement européen, adoptés le 14 mars 2023, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments prévoient des normes minimales ambitieuses de performance énergétique dans son article 9.

Ainsi, «les États membres garantissent que tous les bâtiments soient conformes aux normes minimales de performance énergétique, en commençant par les bâtiments les moins performants». Àce titre,  «les États membres garantissent que (…) c) les bâtiments et unités de bâtiment résidentiels satisfont, au plus tard à partir du 1^er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E ; et que à partir du 1^er janvier 2033, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique D».

L’article 15 porte sur les incitations financières que les États s’engagent à prévoir : «les États membres veillent à ce que les demandes et les procédures de financement soient simples et rationalisées afin de faciliter l’accès des ménages au financement».

Le budget total qui serait consacré par la CEE à la rénovation énergétique des bâtiments est de l’ordre de 150 milliards. Chiffre notoirement insuffisant pour le député français du PPE, François-Xavier Bellamy qui chiffre l’effort demandé aux États à 275 milliards d’euros par an (source : www.europarl.europa.eu).